CGU

INFORMATIONS, CGU/CGV ET MENTIONS LEGALES

« EVIAN TV » est éditée par une entité indépendante dont le responsable d’édition est détenteur à titre professionnel d’une carte de presse délivrée par une organisation reconnue par les autorités (EUCJ).

« Evian TV », et ses slogans sont des marques et logos protégés par les Lois en vigueur.


IMPORTANT: Evian TV n’a aucun accord avec la municipalité de la Ville d’Evian ni avec aucune institution publique.

Les sponsors, mécènes, donateurs privés ou publics n’ont, par contrat, aucun droit de regard sur le contenu de notre webTV ni sur sa ligne éditoriale.


  • DROIT A L’IMAGE:

En vertu de la Loi sur la liberté de la Presse, nous sommes dans l’assurance d’une légitime et stricte application des règles relatives au droit à l’image et au droit à l’information. De manière générale, si vous êtes visible sur nos reportages, et ce, même sans votre accord tacite, c’est que nous avons pleinement appliqué les règles et lois en vigueur en France, qui nous permettent de diffuser votre image.

  • LIBERTÉ D’INFORMATION:

En tant qu’organisme de presse, « Evian TV » est conforme de par son contenu et sa ligne éditoriale aux conditions édictées par la Loi du 29 juillet 1881 modifiée le 29 janvier 2014 sur la Liberté de la Presse.

  • CONCERNANT LES PUBLIREPORTAGES

Les publireportages sont des reportages à caractère publicitaire. Les contenus sont placés sous l’entière responsabilité de l’annonceur. Ces vidéos portent toutes la mention « publireportage » ou « reportage financé par [nom du client] ».

  • VISIONNAGE / PARTAGE

L’ensemble des vidéos sont la propriété exclusive d’EVIAN TV. Le partage sur les réseaux sociaux ou l’intégration des codes sources sur un site externe sont autorisés tant que les sujets restent dans leur contexte initial. Le téléchargement ou l’hébergement de nos supports sur des sites ou supports de stockage physique est interdit, de même que la modification totale ou partielle des films. « EVIAN TV » ne confie aucun rush ni aucun reportage sur support externe.

  • LIMITE DE RESPONSABILITE

Evian TV tente d’être au plus près de la réalité dans ses sujets. Néanmoins, nous déclinons toute responsabilité en cas de propos déformés ou d’informations  erronées.

  • MENTIONS LEGALES:

Directeur de publication: Vincent EFFE

Carte de Presse numéro: EU 0021123░░░░ (membre reconnu par l’EUCJ)

CNIL: « Evian TV » n’est pas soumise aux déclarations auprès de la CNIL.

Agrément C.S.A (Conseil Supérieur de l’Audiovisuel): Convention 2016-1603

Site hébergé par: OVH

Hébergement vidéos:  Youtube©, Dailymotion©, Facebook©, Viméo©

Statut juridique:

  • Association Loi 1901 pour la partie réalisation/diffusion
  • Organisation de production par voie de portage pour la partie productions sponsorisées

Tous droits réservés, les textes, images et vidéos sont la propriété exclusive d’Evian TV.

CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION ET DE VENTES

Politique  éditoriale de la chaîne

La vocation d’Evian TV est:

  • Etre un média télévisuel et numérique grand public et gratuit, centré sur les faits d’actualité et événements, proche des préoccupations des habitants, respectueux des règles déontologiques et du pluralisme de l’information, doté d’une grille de programmes attractive, avec un rendez-vous régulier d’information.
  • Etre un outil de valorisation des actions et initiatives des acteurs économiques, sociaux, associatifs, sportifs, culturels, des acteurs publics locaux, des acteurs de l’enseignement, de la recherche, etc. du territoire métropolitain.
  • Renforcer sa notoriété, son impact et sa visibilité sur le territoire dans un objectif d’accroissement de l’audience sur tous les supports de diffusion possibles avec l’aide active de la « région ».
  • Développer l’ancrage sur le territoire de diffusion par des partenariats économiques, éditoriaux, institutionnels, etc. avec les acteurs de la « région » plus largement le Chablais, et, le cas échéant, par des liens financiers.
  • Placer le numérique et l’innovation au coeur du projet éditorial : présence renforcée sur les réseaux sociaux, coproduction et agrégations de contenus avec les autres chaînes de télévision locales ou nationale et les différents producteurs d’informations locales du territoire de diffusion, contenus et outils favorisant la diffusion sur tous les écrans numériques, recherche de nouvelles formes éditoriales, de nouveaux modèles économiques.

Définition des missions de service publique et d’interet public (extraits)

  • EVIAN TV s’engage à réaliser les missions de service public et d’intérêt général énoncées ci-après, étant précisé que EVIAN TV est libre de la définition de sa grille et du contenu de ses programmes, le présent contrat n’ayant ni pour objet, ni pour effet, de limiter ou d’encadrer son indépendance éditoriale.
  • EVIAN TV demeure le seul et unique responsable éditorial du service de télévision pour lequel elle a conclu une convention avec le Conseil Supérieur de l’Audiovisuel en application de l’article 30-1 de la loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée.
  • Les missions de service public audiovisuel local que La « région » confie à EVIAN TV ont pour objet d’assurer la production, la coproduction et la diffusion de programmes diversifiés destinés à l’ensemble des catégories de la population de la métropole. Elles sont fondées sur la proximité de l’information et l’expression des habitants.
  • Les collectivité territoriales ont la possibilité de parrainer des émissions de EVIAN TV ou de diffuser, sur l’antenne de cette dernière, des programmes de communication institutionnelle, dans un cadre juridique distinct du présent Contrat et respectueux des obligations particulières de EVIAN TV définies dans sa convention conclue avec le CSA objet de l’annexe 3.
  • EVIAN TV s’engage à exercer son activité d’éditeur d’un service de télévision sous sa seule et unique responsabilité, notamment éditoriale. La « région » ne saurait être mise en cause, à un quelconque titre, par une quelconque personne, par l’activité de EVIAN TV, que celle-ci soit menée ou non dans le cadre de l’exécution du présent Contrat.
  • EVIAN TV est tenue de respecter l’ensemble de la réglementation applicable à l’édition et à la diffusion d’un service de communication audiovisuelle, notamment les prescriptions contenues dans la convention qu’elle a conclue avec le CSA, objet de l’annexe 3, en application de l’article 30-1 de la loi n°86-1067 du 30 septembre 1986.
  • Il donner une attention particulière à la manière de présenter les sujets, qui devront restés neutres sur le plan politique.
  • La chaîne respectant l’idée de promouvoir la ville d’Evian-les-Bains et sa proche région et non de créer ou alimenter les polémiques ou visant à déstabilisé la « région » sur le plan politique, économique ou autres. Ce point s’étend à tous les groupes politiques présents aux Conseils Municipaux.

Chapitre I : Conditions Générales d’Utilisation du site, des réseaux sociaux et des vidéos (WebTV)

Article 1 : Objectif

  1.  Évian TV est une entité de presse assurant la promotion de la Ville d’Évian et ses environs par le biais de réalisations et publications de reportages vidéo.

  2. Les sujets couverts par Évian TV sont : les sujets ayant un caractère dynamique, touristique, culturel, associatif, événementiel, l’information généraliste et plus largement tous les sujets ayant un intérêt pour la ville ou ses environs.

  3. Évian TV ne couvre pas les sujets à caractère politique, syndicaliste, religieux, contraire aux mœurs générales et les sujets à caractère sensible sur le plan local, national, international, qu’il soit d’actualité ou non.

  4.  Évian TV reste maître en tous lieux, en toutes circonstances des sujets, de la ligne éditoriale, des techniques de prise de vues, de la post-production, de la diffusion des vidéos, du modèle économique qu’elle applique sans avoir à se justifier.

  5. La publication de messages à caractère commercial est interdite sur l’ensemble des médias de diffusion par des tierces personnes.  En cas de non respect, les contrevenants seront blacklistés définitivement.

Article 2 : Diffusion publique

  1.  Évian TV diffuse ses programmes par le biais de plusieurs plateformes de diffusion en ligne :

    1. Youtube©  via www.youtube.com/user/evianinfo

    2. Dailymotion©  via www.dailymotion.com/eviantv

    3. Facebook©  via www.facebook.com/evianTV

    4. Viméo© via www.vimeo.com

  2. Ces plateformes permettent la visualisation 24h/24, 7 jours/7, gratuitement.

Article 3 : Responsabilité technique de la diffusion :

  1.  Évian TV met tout en œuvre pour garantir une visibilité de ses vidéos. Cependant, Évian TV n’aurait pas été tenue pour responsable en cas de dysfonctionnement, de censure ou de rupture de la diffusion volontaire ou involontaire de la part des plateformes de partages vidéo nommées à l’article 2.

  2. Au vu de la ligne éditoriale d’Évian TV, les vidéos ne sont, en principe, pas soumises aux règles de censures, à l’exclusion de celles liées à certains pays. Référez-vous aux CGV de la plateforme concernée pour en savoir plus.

Article 4 : réalisation et diffusion des sujets de reportage.

  1. Évian TV intervient sur sa propre initiative ou à la demande d’un annonceur pour la réalisation de reportage de « notoriété » ou « d’événement ».

Article 5 : Conditions temporelles de diffusion.

  1. La notion de gratuité de réalisation et de diffusion des reportages ciblés par Évian TV ne donne aucun droit sur les délais de traitement, de post-production ou de diffusion sur les canaux de diffusion d’Évian TV.

  2. L’annonceur ayant porté à notre connaissance un événement ne peut prétendre à une quelconque obligation de diffusion de la part de la chaîne d’Évian TV.

  3. Dans la mesure du possible, les reportages sont diffusés dans un délai de 7 à 10 jours environ après le tournage de la vidéo. Ce délai n’est absolument pas contractuel et Évian TV n’a pas à se justifier sur la date définitive de publication d’un reportage.

Article 6 : Liens hypertextes publics:

  1.  l’ensemble du catalogue des vidéos publiques est listé sur le site d’Évian TV via l’adresse web www.eviantv tv

  2. Une fois diffusés publiquement, les reportages ne peuvent faire l’objet d’aucune modification.

  3. Évian TV se refuse de supprimer une vidéo disponible au catalogue public si le motif n’est pas réel ou sérieux.

  4. Si le motif de cette demande se justifie par un prétexte suffisamment grave ou sérieux de la part du demandeur, ÉvianTV peut traiter favorablement sa demande. En ce cas, le demandeur devra s’acquitter d’une pénalité financière égale à trois (3) fois le prix tarif public en vigueur au titre de la perte de visibilité. Cette pénalité ne lui donnant aucun droit sur le reportage ou les rushs. La vidéo est supprimée après l’encaissement de la pénalité financière, dans un délai de 72 heures. La demande de suppression est affichée publiquement en lieu et place du catalogue et relayée sur les réseaux sociaux afin qu’Évian TV puisse se justifier auprès du public de cette censure. Le demandeur ne peut s’opposer à cet affichage.

Article 8 : Rush, copie, partage et téléchargement.

  1.  Évian TV n’autorise aucune copie partielle ou totale ni le téléchargement de ses vidéos.

  2. Le partage des vidéos par des tierces personnes physiques ou morales est autorisé à condition qu’il ne soit fait que dans le seul but de faire la promotion de cette vidéo, de son contenu ou d’ÉvianTV.

  3. La vente, la location ou la restriction d’accès avec ou non un système requérant un login ou un mot de passe ou une demande de paiement (VOD) est interdite.

  4. La modification partielle ou totale des vidéos est interdite.

  5. Évian TV ne confie aucun rush et garde les droits d’exploitation et de rediffusion dans des réalisations similaires ou non.

  6. Il n’est confié aucune copie sur support physique de nos reportages ou publicités.

  7. Evian TV ne répond pas aux demandes de modifications même partielles de ses vidéos dans leur version finale. Les intervenants présent dans une vidéo ne peuvent prétendre à une visualisation avant la diffusion de ladite vidéo.

Article 9 : obligations de l’annonceur.

  1. Que le reportage soit issu de l’initiative d’Évian TV ou à la demande d’une tierce personne physique ou morale, l’annonceur a l’obligation de publier sur les réseaux sociaux et sur son site internet le lien de la vidéo concernée. Cette clause devant intervenir dans un délai de 48h après la diffusion par Évian TV de son reportage.

  2. Le manquement à cette clause entraîne une pénalité financière égale à 75% du montant de réalisation du reportage selon le prix tarif public en vigueur, au titre de la perte de visibilité.

  3. Pour des raisons pratiques, l’annonceur gratuit ou payant peut fournir des séquences vidéo à Évian TV pour être intégré à un reportage. L’annonceur assure avoir les droits de diffusion et d’exploitation sur les images confiées. Évian TV ne saurait être tenue responsable en cas de manquement à  cette clause.

Chapitre II : prestations commerciales de productions audiovisuelles

Article 10 : Réalisation / production

  1.  Évian TV n’est pas comparable à une société de production audiovisuelle classique. Elle assure et exécute ses prestations avec un processus de fabrication basé sur une ligne de production à très faible coût de revient. Ce processus ne donne que très peu de marge de travail à la post-production.

  2. Les réalisations payantes répondent à un cahier des charges simplifié (synopsis) ou éventuellement à un « préfilm » servant de base de travail au film final. Le client (commanditaire) n’a qu’une très faible latitude de choix en termes de techniques de prises de vues et de post-production.

  3. Évian TV ne travaille pas avec les éléments techniques/logistiques ou technologiques suivants : script / scénario / storyboard / étalonnage / incrustation 3D / infographie 3D / infographie 2D (sous certaines conditions techniques) / retouche dans l’image (sauf floutage et certains masques) / chroma key (« fond vert /bleu») / toute autre technique faisant appel à des spécialisations spécifiques.

  4. Évian TV reste propriétaire de pleins droits des images qu’elle réalise.

  5. Évian TV ne confie aucun rush.

  6. Pour des raisons pratiques, l’annonceur gratuit ou payant peut fournir des photos ou séquences vidéos à Évian TV pour être intégré à un reportage. Le commanditaire assure avoir les droits de diffusion et d’exploitation sur les images confiées. Évian TV ne saurait être tenue responsable en cas de manquement à cette clause.

  7. Le commanditaire prend à sa charge les obligations liées à la diffusion (SACEM/SDRM/SACD, droits et obligation particulière) . ÉvianTV ne saurait pas être tenue responsable en cas de manquement à cette clause.

  8. Le commanditaire assure avoir obtenu l’accord des personnes au titre du Droit à l’image inscrit au Code de la propriété intellectuelle ou son équivalent dans les pays autres que la France.

  9. Le client ayant commandité une vidéo payante peut bénéficier d’une sauvegarde sur support physique. Cette demande entraîne un supplément de facturation au titre de la perte de visibilité de la vidéo concernée.

  10. Toute vidéo réalisée à titre gratuit ou avec une remise commerciale dite « de partenariat » pour le compte d’un client sera diffusée avec le jingle au début du film et le logo Évian TV placé en haut à droite de l’écran sur toute la durée du film.

Article 11 : Commande / facturation :

  1. Chaque demande d’un client fait l’objet d’un devis. Ce devis doit être impérativement retourné par mail avec la mention : « confirmation et accord de réalisation du reportage relatif à ce devis. Nom, prénom, fonction, société ». Seule cette procédure valide la commande du client et engage le paiement des prestations.

  2. Les prestations sont payables à réception de facture sauf si des conditions particulières sont spécifiées au devis.

Article 12 : accessibilité des vidéos privées :

  1. Les vidéos privées sont hébergées sur des plateformes de diffusion vidéo telles que Youtube©, Viméo© ou Dailymotion©. Ces vidéos ne sont visibles qu’avec l’obtention d’un lien privé.

  2. Ces liens sont confiés aux commanditaires des vidéos à l’exclusion de toute autre personne.

  3. Les commanditaires ont la pleine et entière responsabilité de la diffusion de leurs vidéos. Évian TV ne pourra pas être tenue pour responsable en cas de diffusion des liens par une tierce personne, ou par toute autre erreur volontaire ou involontaire.

  4. Si le client s’est acquitté du supplément de facturation au titre de la perte de visibilité, il peut demander que sa vidéo soit supprimée de la plateforme de diffusion en ligne.

Article 10 : Acceptation des CGU/CGV.

  1. Toute personne accédant à la page Facebook d’Évian TV (www.facebook.com/eviantv), l’une des pages des plateformes vidéo d’Évian TV, sur le site www.evianTV.tv , qui visionne un reportage, tout annonceur ou client bénéficiant des prestations gratuites ou payantes d’ÉvianTV, accepte sans réserve les présentes Conditions Générales.

Mise en conformité: 01/02/2015

Dernière mise à jour: 01/04/2016